Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-768 du 9 juin 2016 relatif à la Commission nationale d'identification)

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.