Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-768 du 9 juin 2016 relatif à la Commission nationale d'identification)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-768 du 9 juin 2016 relatif à la Commission nationale d'identification)


L'arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification est abrogé.