Article 2 AUTONOME (Décision du 8 juin 2016 portant autorisation de mise en service de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »)

Sous réserve de la levée des dérogations dans les délais impartis à la société Eurostar International Limited, cette autorisation est valable pour la durée de la convention susvisée.