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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation)


La durée minimale de formation initiale mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixée à 40 heures.
La durée minimale de formation complémentaire mentionnée au 3° de l'article D. 313-10-2 du même code est fixée à 14 heures.
La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile.