Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire)

La transmission mentionnée à l'article 1er est effectuée au travers d'une connexion à l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique.