Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-765 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France)
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-765 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France)
A l'article 21 : 1° Après le mot : « applicable » sont ajoutésles mots : «, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-765 du 9 juin 2016, » ; 2° Les mots : « et à Mayotte » sont supprimés.