I.-Les quatorze premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration délibère sur :
« 1° Les programmes généraux d'activités de Météo-France proposés par le président-directeur général ;
« 2° Le budget, ses modifications, ainsi que le compte financier ;
« 3° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ;
« 4° Les acquisitions, aliénations et échanges, locations, baux, constructions et grosses réparation d'immeubles ;
« 5° Les dons et legs ;
« 6° Les actions en justice et les transactions ;
« 7° Les emprunts ;
« 8° La participation aux organismes dotés de la personnalité morale ; la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières ;
« 9° Le rapport annuel d'activité ;
« 10° Le règlement intérieur du conseil d'administration ;
« 11° Les contrats et les marchés ».
II.-Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : «, à l'exclusion de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11. » sont remplacés par les mots : « sur les matières mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 11°. »