ECLI:FR:CECHR:2016:391087.20160601
Les cinquième et sixième alinéas du II de l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2015 du secrétaire d'Etat chargé du budget précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes (NOR : FCPD1503322A) sont annulés.