ECLI:FR:CECHR:2016:390956.20160601
Le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 (NOR : MENE1511207D) est annulé en tant qu'il introduit, au code de l'éducation, les dispositions des deux derniers alinéas du II de l'article D. 332-4 et la dernière phrase du III du même article.