Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 juin 2016 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur)

Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour l'établissement d'un mandat de paiement assigné sur la caisse du comptable assignataire.