L'annexe 1-5 aulivre Ier est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots suivants : «-micro-entreprise-»
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Objet de la déclaration
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. »