En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie fournissent à l'Agence de services et de paiement :
- un extrait Kbis de moins de 6 mois ou, pour les personnes morales ou organismes ne disposant pas de Kbis, toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme ;
- un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel sera effectué le remboursement des chèques énergie ;
- la convention conclue avec l'Agence de services et de paiement en application du 2e alinéa de l'article R. 124-8 du code de l'énergie, qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie.