Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et est soumis aux obligations incombant au fabricant énoncées à l'article 7 lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences du présent décret peut en être affectée.