Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier, il est inséré un article R. 5712-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5712-1.-Pour l'application du titre VIII du livre II :
« 1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer ; à La Réunion, cette même référence est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien ;
« 2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée » ;
2° Au chapitre II du titre II, il est inséré un article R. 5722-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5722-1.-Pour l'application du titre VIII du livre II à Mayotte, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée. » ;
3° Au chapitre II du titre III, il est inséré un article R. 5732-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5732-1.-Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Barthélemy, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer de la Guadeloupe et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée. » ;
4° Au chapitre II du titre IV, il est inséré un article R. 5742-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5742-1.-Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Martin, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer de la Guadeloupe et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée. » ;
5° Au chapitre II du titre V, il est inséré un article R. 5752-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5752-1.-Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée. » ;
6° Au chapitre II du titre VI, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 5762-1.-Le titre VIII du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues par le III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales.
« Art. R. 5762-2.-Pour l'application du titre VIII du livre II en Nouvelle-Calédonie, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée. » ;
7° Au chapitre II du titre VII, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 5772-1.-Le titre VIII du livre II est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à la collectivité par les articles 13 et 14 et par le 11° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.
« Art. R. 5772-2.-Pour l'application du titre VIII du livre II en Polynésie française, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée. » ;
8° Au chapitre II du titre VIII, il est inséré un article R. 5782-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5782-1.-Le titre VIII du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes ;
« 2° La référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée. » ;
9° Au chapitre II du titre IX, il est inséré un article R. 5792-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5792-1.-Le titre VIII du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien ;
« 2° La référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée. »