A l'annexe II-12-2-a du même code :
1° Les mots : « Photographie d'identité» sont remplacés par les mots : « Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 » ;
2° Les mots : « Copie d'une pièce d'identité » sont remplacés par les mots « Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ».