Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives)

A l'article A. 322-16 du même code, les mots : « partie intégrante de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 » sont remplacés par les dispositions suivantes : « transmis dans les conditions prévues à l'article D. 322-16 ».