La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-37, le mot : « disciplinaire » est remplacé par les mots : « de sanction » ;
2° Après le 3° de l'article R. 131-40, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Titulaires d'une licence sportive au sens de l'article L. 131-6 et participant à une compétition internationale » ;
3° Elle est complétée par les dispositions suivantes :
« Art. R. 131-46.-Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne durant un an à compter de l'envoi des résultats à la fédération.
« Art. R. 131-47.-Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 131-46 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces données. »