Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 215-5, les mots : « IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 214-6-1 » ;
2° L'article R. 215-5-1 est ainsi modifié :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1, ce justificatif aux services de contrôle ou de ne pas avoir procédé à l'actualisation des connaissances prévue à l'article R. 214-27-1 ; » ;
b) Au 6°, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » ;
c) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° De céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivrer le certificat vétérinaire dans les conditions prévues au 3° du I et au IV de l'article L. 214-8 ; » ;
d) Au 8°, les mots : « au V de l'article L. 214-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-8-1 » ;
3° A l'article R. 215-5-2, après les mots : « aux articles L. 214-8 », sont insérés les mots : «, L. 214-8-1 ».