Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 752-11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « ou ses ayants droit », sont insérés les mots : « intégrant le certificat médical rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté » ;
b) Au 4°, les mots : « qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité » sont remplacés par les mots : « indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité » ;
2° L'article R. 752-69 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial » sont remplacés par les mots : « le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au 2° de l'article D. 752-77, après les mots : « certificats médicaux », sont insérés les mots : « détenus par la caisse ».