Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP))

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 751-115, les mots : « la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial » sont remplacés par les mots : « le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles » ;
2° L'article D. 751-119 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et l'attestation de salaire » sont supprimés ;
b) Au 2°, après les mots : « certificats médicaux », sont insérés les mots : « détenus par la caisse » ;
c) Le 6° est abrogé.