I.-De la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective du transport ferroviaire ou de celle de l'arrêté d'extension de l'accord relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail dans le transport ferroviaire, ou au plus tard à compter du 1er juillet 2016, jusqu'à la date de changement de service annuel prévue par le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et, au plus tard, jusqu'au 11 décembre 2016, le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire demeurent en vigueur pour l'application de l'article L. 2161-1 du code des transports.
II.-A compter de la date de changement de service annuel prévue par le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et au plus tard le 11 décembre 2016, les articles 1er à 33 du présent décret entrent en vigueur.
III.-Le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, le décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire et l'article 3 du décret du 17 mars 2007 susvisé sont abrogés à compter de la date de changement de service annuel prévue par le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et au plus tard le 11 décembre 2016.