Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports)

Dans le tableau annexé à l'article R. 3132-5 du code du travail, après les mots : « Entreprises de transports ferroviaires », sont ajoutés les mots : « et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires ».