Les tableaux de l'annexe intitulée « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre » sont remplacés par les tableaux suivants :
« 1. Œuvres de fiction :
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Part de l'investissement de l'éditeur dans le coût total de production |
Inférieure à 50 % |
Supérieure ou égale à 50 % |
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Durée des droits (1) |
36 mois |
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Nombre de multidiffusions télévisuelles |
Négociation de gré à gré |
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Définition de la multidiffusion |
4 passages pendant une période de 30 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services nationaux de télévision de la société |
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Terminaison automatique des droits de diffusion télévisuelle |
30 jours après l'exploitation de la dernière multidiffusion prévue au contrat |
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Durée de la télévision de rattrapage |
7 jours à compter de chaque passage de chaque multidiffusion |
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Droits d'exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD) |
Délai de prédiffusion |
7 jours avant la première diffusion télévisuelle |
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Exploitation en VàD payante ou gratuite |
Modalités définies par accord professionnel en vigueur |
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Droit à recettes (2) |
Non |
Préachat : 1 % de droit à recettes par pourcentage apporté par l'éditeur au-delà de 40 % Coproduction : pourcentage correspondant à l'apport en parts producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre |
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Mandats en préachat |
Pas de mandats de commercialisation relatifs à la diffusion télévisuelle en France. Autres mandats négociés aux conditions du marché avec droits d'option prioritaire pour la filiale de distribution lorsque l'apport de France Télévisions est supérieur à 30 % |
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(1) Pour chaque épisode, date de début des droits à la date d'acceptation du matériel de diffusion (PAD). (2) Modalités de définition et de répartition des recettes définies par accord professionnel en vigueur. |
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2. Œuvres d'animation :
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Part de l'investissement de l'éditeur dans le coût total de production |
Inférieure à 30 % |
Egale ou supérieure à 30 % ou égale ou supérieure à 2 millions d'euros (1,65 million d'euros pour les œuvres préscolaires) (3) |
Egale ou supérieure à 35 % ou égale ou supérieure à 2,3 millions d'euros (1,85 million d'euros pour les œuvres préscolaires) (3) |
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Durée des droits (4) |
30 mois |
48 mois +/-3 mois (5) |
48 mois ou jusqu'à 60 mois (6) |
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Période d'exclusivité (7) |
6 mois |
12 mois +/-3 mois (5) |
Exclusivité totale ou avec fenêtre de codiffusion au bénéfice d'un diffuseur tiers démarrant à partir du 13e mois des droits de France Télévisions (6) |
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Nombre de multidiffusions télévisuelles |
Négociation de gré à gré |
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Définition de la multidiffusion |
4 passages pendant une période de 30 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services nationaux de télévision de la société |
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Terminaison automatique des droits de diffusion télévisuelle |
30 jours après l'exploitation de la dernière multidiffusion prévue au contrat |
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Droits d'exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD) |
Durée de la télévision de rattrapage |
7 jours après la diffusion télévisuelle/ en cas d'exploitation payante ou de requête d'un second diffuseur figurant au plan de financement, 48 heures en programmation quotidienne ou 7 jours en programmation hebdomadaire, après la diffusion télévisuelle. |
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Délai de prédiffusion |
Jusqu'à 90 jours avant la 1re diffusion pour les séries/ Jusqu'à 7 jours avant la 1re diffusion pour les unitaires |
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Exploitation en VàD payante ou gratuite |
Modalités définies par accords professionnels en vigueur |
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Droit à recettes (8) |
Non |
Préachat : 1 % de droit à recettes par pourcentage apporté par l'éditeur au-delà de 30 % Coproduction : pourcentage correspondant à l'apport en parts producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre |
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Mandats en préachat |
Pas de mandats de commercialisation relatifs à la diffusion télévisuelle en France. Autres mandats négociés aux conditions du marché avec droits d'option prioritaire pour la filiale de distribution lorsque l'apport de France Télévisions est supérieur à 30 % |
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(3) Ces seuils exprimés en valeur absolue s'entendent pour la commande de 26 demi-heures commerciales. Ils sont calculés au prorata pour les autres formats. (4) Pour une série, la date de début des droits est fixée soit au jour de la diffusion du premier épisode, soit au plus tard à la date d'acceptation des copies antennes des deux tiers des épisodes de celle-ci. La première des deux dates s'applique. Le producteur s'engage à livrer le solde des épisodes dans un délai de 3 mois. Dans le cas contraire, les parties fixeront de gré à gré une nouvelle date pour le début des droits. Pour un unitaire, la date de début des droits est fixée soit au jour de sa première diffusion, soit au plus tard 3 mois après sa livraison. La première des deux dates s'applique. (5) Variation possible de la durée des droits de diffusion et concomitamment de la durée d'exclusivité (dans la limite de +/-3 mois) : une augmentation de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une réduction de 1 mois de la durée d'exclusivité ou une diminution de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une augmentation de 1 mois de la durée d'exclusivité/ le tout dans la limite de 51 mois de droits de diffusion et 9 mois d'exclusivité ou de 45 mois de droits de diffusion et 15 mois d'exclusivité. (6) Dans l'hypothèse où une fenêtre de codiffusion est concédée par France Télévisions à un diffuseur tiers, la durée des droits de diffusion initiale de France Télévisions de 48 mois avec exclusivité totale passe à 60 mois, avec une fenêtre de codiffusion au bénéfice de ce diffuseur tiers qui démarre à partir du 13e mois des droits de France Télévisions. La date de démarrage de cette codiffusion est fixée de gré à gré entre les parties. (7) Sans préjudice d'une éventuelle première fenêtre de diffusion d'une chaîne payante intervenant avant celle de France Télévisions. (8) Modalités de définition et de répartition des recettes définies par accord professionnel en vigueur. |
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3. Documentaire-captation ou recréation de spectacles vivants :
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Part de l'investissement de l'éditeur dans le coût total de production |
Inférieure à 50 % |
Supérieure ou égale à 50 % |
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Durée des droits (9) |
36 mois |
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Nombre de multidiffusions télévisuelles |
Négociation de gré à gré |
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Définition de la multidiffusion |
4 passages pendant une période de 30 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services nationaux de télévision de la société |
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Terminaison automatique des droits de diffusion télévisuelle |
30 jours après l'exploitation de la dernière multidiffusion prévue au contrat |
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Droits d'exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD) |
Durée de la télévision de rattrapage |
7 jours à compter de chaque passage de chaque multidiffusion |
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Délai de prédiffusion |
Série ou collection : 30 jours avant la première diffusion télévisuelle Unitaire : 7 jours avant la première diffusion télévisuelle |
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Exploitation en VàD payante ou gratuite |
Modalités définies par accord professionnel en vigueur |
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Droit à recettes (10) |
Non |
Préachat : 1 % de droit à recettes par pourcentage apporté par l'éditeur au-delà de 45 % Coproduction : pourcentage correspondant à l'apport en parts producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre |
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Mandats en préachat |
Pas de mandats de commercialisation relatifs à la diffusion télévisuelle en France. Autres mandats négociés aux conditions du marché avec droits d'option prioritaire pour la filiale de distribution lorsque l'apport de France Télévisions est supérieur à 30 % |
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(9) Pour chaque épisode, date de début des droits à la date d'acceptation du matériel de diffusion (PAD). (10) Modalités de définition et de répartition des recettes définies par accord professionnel en vigueur. |
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