Lorsqu'en application de l'article R. 481-1 du code de la construction et de l'habitation une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 481-1 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 481-1 ;
3° La liste des actionnaires ;
4° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
5° Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par la demande d'agrément saisi par ses soins ;
6° Le projet d'entreprise portant sur l'activité de logement locatif social. Ce projet comprend notamment le programme d'investissement à moyen terme, ainsi que son financement prévisionnel ;
7° Les comptes annuels des deux derniers exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.