Article 14 AUTONOME (Décision du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))

Délégation est donnée à Mme Sandra Daunis, attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances dans la limite des attributions du secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.