Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.