Articles

Article 8 AUTONOME (Décision du 4 juin 2016 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport))

Article 8 AUTONOME (Décision du 4 juin 2016 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport))


Délégation est donnée à Mme Lucie Roux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.