Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement)

I.-Au premier alinéa de l'article D. 755-12, les mots : « Dans les départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités mentionnées ».
II.-A l'article D. 755-38-1, les mots : « les départements » sont remplacés par les mots : « les collectivités ».