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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement)


L'article R. 831-25 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 831-25.-Lorsque l'allocataire accédant à la propriété se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 831-21, le versement de l'allocation de logement est maintenu selon les dispositions prévues aux articles R. 831-21-1 et R. 831-21-4, l'établissement habilité étant substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.»