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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement)


L'article R. 351-64 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 351-64.-Lorsque l'allocataire se trouve en situation d'impayé, le versement de l'aide personnalisée au logement est maintenu selon les dispositions prévues à l'article R. * 351-30, le gestionnaire étant substitué au bailleur et la redevance au loyer. »