I.-L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V est remplacé par l'intitulé : « Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions ».
II.-Les articles R. 351-47 à R. 351-49 et R. 351-52 sont abrogés.