Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement)

Au sixième alinéa de l'article R. 351-27, après les mots : « des situations suivantes », sont insérés les mots : «, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité demande le versement entre ses mains ».