L'article R. 321-36 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « la commission départementale des aides publiques au logement » sont remplacés par les mots : « l'organisme payeur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci ».