Saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « usine UP3-A » située dans son établissement de La Hague ;
Ayant été informée par le président de la commission locale d'information de La Hague que celle-ci ne souhaite pas être entendue ;
Considérant qu'AREVA NC a demandé à pouvoir traiter des assemblages combustibles en provenance de la centrale italienne GARIGLIANO, dits « SOGIN GARIGLIANO », et que le décret d'autorisation de création actuel ne permet pas le traitement de ces combustibles ;
Considérant que la modification demandée relève de la procédure définie par l'article 32 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que cette modification du décret d'autorisation de création s'effectue sans préjudice de l'octroi de l'autorisation de l'ASN pour réaliser le traitement des assemblages combustibles SOGIN GARIGLIANO ;
Considérant que les assemblages combustibles SOGIN GARIGLIANO sont composés de types d'éléments combustibles différents, et qu'en conséquence les notions d'élément combustible et d'assemblage combustible doivent être définies ;
Considérant que les éléments combustibles composant les assemblages combustibles SOGIN GARIGLIANO sont conformes aux types de combustibles dont le domaine de caractéristiques est autorisé par le décret d'autorisation de création de l'INB n° 116 ;
Considérant que le domaine de caractéristiques des assemblages combustibles composés d'un mélange de types d'éléments combustibles doit être défini ;
Considérant que le traitement d'une substance radioactive de type significativement différent des types de combustibles déjà autorisés doit faire l'objet d'un accord de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant que les règles générales d'exploitation précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situations normale, incidentelle et accidentelle et que leur contenu doit être indiqué dans le décret d'autorisation de création ;
Considérant que des évolutions réglementaires ont eu lieu depuis la dernière modification du décret d'autorisation de création de l'INB n° 116,
Rend un avis favorable à ce projet de décret sous réserve :
- d'insérer, avant l'alinéa a du 5° de l'article 1er, un alinéa ainsi rédigé : « a) Après les mots : “à l'expédition de”, il est ajouté le mot : “certaines” ; » ;
- d'effectuer les remplacements induits par cette insertion dans les alinéas suivants du 5° de l'article 1er du projet de décret.
Le projet de décret intégrant ces modifications est joint en annexe.
Fait à Montrouge, le 22 mars 2016.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. Chevet
P. Chaumet-Riffaud
M. Tirmarche
(*) Commissaires présents en séance.