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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


L'article 67 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 67. - M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique. »