Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


L'article 59 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 59. - M. Vincent Lapegue, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques sectorielles. »