Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Les articles R. 1511-6 à R. 1511-9 et R. 1511-17 à R. 1511-23-7 du même code sont abrogés.