Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Au troisième alinéa de l'article 665 du même code, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».