Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Au second alinéa de l'article 163 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».