Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Au deuxième alinéa de l'article 723-15-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».