Après l'article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé :
« Art. 371-6. - L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »