Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Au premier alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « de l'article 706-73» est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 ».