Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

L'article 434-2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables. »