I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 du code de commerce, les mots : « et les huissiers de justice » sont supprimés et les mots : « commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice ».
II.-A l'article L. 321-19 du même code, les mots : « la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « la chambre nationale des commissaires de justice ».
III.-A l'article L. 444-1 du même code, les mots : « des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « des commissaires de justice » et à l'article L. 444-4 du même code, les mots : « les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « les commissaires de justice ».
IV.-A l'article L. 462-4-1 du même code, les mots : « des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires » et les mots : « d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, » sont remplacés respectivement par les mots : « et des commissaires de justice » et « ou de commissaire de justice ».
V.-A l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée, le mot : « huissiers, » est supprimé, les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » et les mots : « de Sa Majesté » sont remplacés par les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice ».
VI.-L'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « aux avoués près les cours d'appel, aux avoués près les tribunaux de grande instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs, » sont remplacés par les mots : « aux commissaires de justice » ;
2° A l'article 28, les mots : «, en ce qui concerne les avoués près les cours d'appel par la chambre régionale, en ce qui concerne les huissiers de justice par la chambre départementale et, en ce qui concerne les commissaires-priseurs, par la chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « et en ce qui concerne les commissaires de justice par la chambre régionale ».
VII.-La loi du 31 décembre 1990 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er et à l'article 31-3, les mots : « commissaire-priseur judiciaire, d'huissier » sont remplacés par le mot : « commissaire » ;
2° Au I de l'article 31-2, les mots : « d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « de commissaire de justice ».
VIII.-L'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : «, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « et les commissaires de justice » ;
2° Aux I, II et III, les mots : «, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « ou de commissaire de justice » ;
3° Au II, les mots : «, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale des commissaires de justice ».
IX.-Dans tous les textes législatifs :
1° La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ;
2° La référence aux commissaires-priseurs judiciaires désigne les commissaires de justice.