I. - L'article L. 950-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa avant les mots : « Sous réserve » est insérée la référence : « I » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
« a) Le titre Ier ;
« b) Le titre II à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
« c) Le titre III ;
« d) Les chapitres Ier à IV du titre IV ; le chapitre V du titre IV dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 ;
« e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
« f) Le titre VI ;
« g) Le titre VIII. » ;
3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
« 1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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Titre Ier |
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L. 811-1 |
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
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L. 811-2 |
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
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L. 811-3 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
|
L. 811-5 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
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L. 811-6 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
L. 811-7 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
|
L. 811-8 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
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L. 811-9 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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L. 811-10 |
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
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L. 811-11 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
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L. 811-11-1 |
l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes |
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L. 811-11-2 |
l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes |
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L. 811-11-3 |
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
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L. 811-12A |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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L. 811-12 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
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L. 811-13 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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L. 811-14 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
L. 811-15 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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L. 811-16 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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L. 814-1 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
|
L. 814-1-1 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
|
L. 814-2 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
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L. 814-3 |
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés |
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L. 814-4 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
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L. 814-5 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
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L. 814-8 à L. 814-11 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
L. 814-12 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
L. 814-13 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
« 2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
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Titre II |
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L. 820-1 à L. 821-4 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
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L. 821-6 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
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L. 821-7 à L. 824-16 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
».
II. - Après l'article L. 956-9 est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. 956-10. - Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :
« Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement. »
III. - L'article L. 958-1 est abrogé.