Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce)
A l'article L. 814-13les mots : « ou du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 » sont remplacés par les mots : « , du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article ».