Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce)

Au deuxième alinéa de l'article L. 814-2les mots : « ou du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 » sont remplacés par les mots : « , du premier alinéa du II de l'article L. 812-1 ou du III de ce même article. »