Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce)

Au premier alinéa de l'article L. 812-10, après les mots : « l'article L. 812-2 », sont insérés les mots : « , du III de ce même article ».