Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce)

L'article L. 812-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 » et, après les mots : « les autres mandataires », sont insérés les mots : « ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 » ;
2° A la première phrase du second alinéa, après les mots : « ancien mandataire », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, » ;
3° La dernière phrase du second alinéa est remplacée par :
« Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-1-1, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et L. 814-5. »