Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-LY-14 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association européenne pour le civisme et la qualité de la vie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé New's FM)

L'association européenne pour le civisme et la qualité de la vie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.